
Règlementation
DGCCRF: les honoraires des agences
immobilières doivent être
obligatoirement affichés sur les sites
internet, en vitrine et dans
l'agence...

Vente:
barème d'honoraires de la
SARL BIETRIX immobilier depuis le
1er mars 2021
"Aucun
frais fixe ,additionnel ou de dossier
supplémentaire"
Maison
Appartement :
- De
0 à 700.000,00 €: 4 % TTC maximum
du prix de vente avec un minimum de
7.000,00 € TTC.
-
Au-delà de 700.000,00 €: 3,5 % TTC
maximum du prix de vente.
-
Division et commercialisation en plusieurs
lots et que les frais de division sont
prises en charge par l'agence, honoraires
supplémentaires de 2.000,00 € TTC
sur chaque lot.
-
Terrain à bâtir : Honoraires
de 6 % TTC du prix de vente avec un
minimum de 7.000,00 € TTC.
-
Box Garage Parking : Honoraires
forfaitaires de 2.000,00 € TTC.
-
Local commercial Atelier Bureau Magasin
Entrepôt : honoraires de 6% TTC avec
un minimum de 7.000,00 € TTC.
-
Terrain de week-end ou non constructible :
Honoraires de 10% TTC avec un minimum de
3.000,00 € TTC.
-
Viager libre ou occupé : Honoraires
de 12.000,00 € TTC maximum.
Honoraires
à la charge du vendeur sauf
disposition contraire au mandat. En cas de
délégation de mandat, les
honoraires applicables sont ceux de
l'agence qui a
délégué le mandat
initiale.
Nos
honoraires comprennent les prestations de
visite, de négociation, de
constitution du dossier de vente,
rédaction du compromis de vente et
sont payables à la signature
définitive chez le notaire. Une
facture est délivré à
l'issue de chaque transaction.
|
Location:
les honoraires sont
réglementés depuis le 15
septembre 2014, loi ALUR décret
n° 2014-890 du 1er août
2014.....
-
Honoraires locataire: pour les prestations
de visite, constitution de dossier,
rédaction du bail: 8 € ou 10 € TTC
du m² (zone
tendue)
+ état des lieux d'entrée: 3
€ TTC du m².
-
Honoraires bailleur: pour les prestations
de visite, constitution de dossier,
rédaction du bail: 8 € ou 10 € TTC
du m² (zone
tendue)
+ état des lieux d'entrée: 3
€ TTC du m².
-
Honoraires de négociation à
la charge exclusive du bailleur: Aucun
frais supplémentaire pour le
bailleur
-
le congé du locataire
est
ramené à un
mois
en zone tendue 
-
Taxe d'habitation : la taxe d'habitation
est payable par l'occupant du logement au
1er janvier de chaque année,
donc à la date d'effet du bail
et non la la date de signature du bail
.
-
Etat des lieux : Un exemplaire de
l'état des lieux doit vous
être obligatoirement remis au
moment où vous signez ledit
état des lieux d'entrée
et/ou de sortie et ensuite il y a la
remise des clés . Il est
établi de manière
contradictoire, daté, en
présence de toutes les parties
intéressées.
-
IRL :
irl, indice de référence des
loyers
-
Entretien
et réparations locatives + charges
récupérables
:
décret n°87-713 du 26
août 1987
-
les diagnostics
obligatoires.
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Les
honoraires de l'agence BIETRIX sont inclus
dans le prix de vente affiché des annonces
mais prévoir en supplément du prix
les frais de notaire, d'enregistrement et de
publicité foncière.
Pour
les ventes, les honoraires sont libres et doivent
obligatoirement être affichés sur les
sites internet, dans la vitrine, dans l'agence et
sont payables à la signature
définitive par le notaire.
Pour
les locations, les honoraires sont
réglementés (loi ALUR décret
n° 2014-890 du 1er août 2014) et
payables à la signature du contrat de
location.
Le
médiateur de la consommation :
Transposant
la directive européenne 2013/11/UE
du 21 mai 2013, une ordonnance du 20
août 2015 a organisé un
régime de médiation des
litiges de consommation.
Depuis
le 1er janvier 2016, tout consommateur a
le droit de recourir gratuitement à
un médiateur de la consommation en
vue de la résolution amiable
dun litige qui l'oppose à un
professionnel. Tout professionnel de
limmobilier doit donc permettre au
consommateur de recourir à ce
processus de médiation. À
cette fin, le SNPI a conclu, au
bénéfice de lensemble
de ses adhérents titulaires des
cartes professionnelles Transaction et/ou
Gestion et/ou Syndic, un partenariat avec
MEDICYS, centre de médiation des
huissiers de justice, agréé
par la commission dévaluation
et de contrôle de la
médiation de la consommation. Les
coordonnées de ce médiateur
dont relèvent désormais les
adhérents du SNPI doivent
être mentionnées sur leur
site internet, leurs conditions
générales de vente, bons de
commande ou tout autre support
adapté. Nos imprimés,
disponibles sur votre espace
adhérent, mentionnent
désormais les coordonnées de
ce médiateur :
MEDICYS
73, Boulevard de Clichy - 75009 PARIS
Tél : 01 49 70 15 93 - Email :
contact@medicys.fr site web:
www.medicys.fr

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Lutte
anti blanchiment et financement du terrorisme
TRACFIN
Prévention
contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme : tout savoir sur les obligations des
professionnels envers leurs clients.
Dans
le cadre dun achat ou de la vente dun
bien, le professionnel de limmobilier est
soumis à des obligations de
prévention contre le blanchiment de capitaux
et le financement du terrorisme qui le contraignent
à exiger certaines informations de ses
clients.
Qu'est-ce
que le blanchiment d'argent ? "Le blanchiment est
le fait : de faciliter, par tout moyen, la
justification mensongère de l'origine des
biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un
délit ayant procuré à celui-ci
un profit direct ou indirect ; d'apporter un
concours à une opération de
placement, de dissimulation ou de conversion du
produit direct ou indirect d'un crime ou d'un
délit."
Les
obligations des professionnels
:
Toutes les professions au cur
déchanges financiers tel que: agents
immobiliers, avocats, banques, notaires,
experts-comptables, opérateurs de jeux, etc.
sont spécifiquement impliqués dans la
lutte contre le blanchiment
dargent.
À
ce titre, ils doivent respecter un certain nombre
dobligations légales définies
par le Code monétaire et financier, pour
assurer lefficacité de la
démarche. Cest pourquoi votre agence
immobilière est ou sera amenée
à vous poser des questions et à vous
demander certains documents permettant de mieux
vous connaître, mieux connaître vos
motivations et de lever des doutes éventuels
sur les conditions dans lesquelles vous
réalisez telle ou telle opération. En
fonction du risque plus ou moins
élevé que représente un
client, une situation ou une opération, les
obligations sont renforcées ou
allégées. Obligation de vigilance.
Avant de nouer une relation daffaires ou
dassister un client dans la
préparation ou la réalisation
dune transaction, les professionnels doivent
sassurer de lidentité du client
et, le cas échéant, du
bénéficiaire effectif de
lopération ; ils doivent
vérifier celle-ci par des documents
écrits officiels. Cette obligation de
vigilance sapplique tout au long de la
relation daffaires.
En
tant que clients, vous serez invités
à fournir les informations et documents
suivants :
Pour
une personne physique
-
copie dune pièce
didentité en cours de validité,
comportant photo et signature ;
-
justificatif récent de domicile ;
-
informations sur votre profession ;
Pour
une personne morale
-
extrait K bis de moins de 3 mois ;
-
statuts à jour ;
-
liste récente des actionnaires /
associés personnes physiques détenant
plus de 25 % des parts ou actions de la
société et copie de leur pièce
didentité ;
-
copie de la pièce didentité du
représentant légal ou statutaire
;
-
justificatif récent de domicile des
personnes physiques détenant plus de 25 %
des parts ou actions de
société.
NB
: les pièces didentité trop
anciennes et documents trop facilement falsifiables
(comme le permis de conduire) peuvent être
refusés
Obligation
de déclaration de
soupçons
Votre
agence immobilière est tenue de
déclarer à Tracfin (la cellule de
renseignement financier rattachée au
ministère des Finances et des Comptes
publics) les opérations ou les sommes
quelle sait (ou soupçonne) provenir
dune infraction, participer au financement du
terrorisme ou relever dune fraude fiscale,
lorsquil y a présence dau moins
un critère défini par décret
(article L 561-15 du Code Monétaire et
Financier) :
-
identité du donneur dordre douteuse
;
-
opérations effectuées à partir
de capitaux dont les bénéficiaires ne
sont pas connus ;
-
opérations liées à des
techniques dorganisation
dopacité (utilisation de
sociétés- écran, organisation
de linsolvabilité, etc.) ;
-
opérations atypiques au regard de
lactivité de la société
(changements statutaires fréquents et
injustifiés, opérations
financières incohérentes, etc.)
;
-
opérations peu habituelles et non
justifiées (transaction immobilière
à un prix manifestement
sous-évalué, dépôt de
fonds par un particulier sans rapport avec sa
situation patrimoniale connue,
refus/impossibilité du client de produire
des pièces justificatives quant à
lorigine des fonds ou les motifs des
paiements) ;
-
opérations effectuées par des
personnes ou organismes domiciliés dans un
pays reconnu comme non-coopératif dans la
lutte internationale contre le
blanchiment.
En
cas de non-déclaration, le professionnel
peut être condamné par la
justice.
Le
contrôle du respect de ces obligations est
assuré par la Direction
Départementale de la Protection des
Populations (ex DGCCRF), chargée
également de faire respecter la loi Hoguet
et le Code de la consommation.
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